1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site animtesmains.com géré par Audrey BÉNARD EI et de son client dans le cadre de la vente de produits ou services dans le cadre de la communication gestuelle. Les conditions générales de vente concernant la communication digitale seront jointes aux devis et factures.
En cas de modification des présentes conditions générales de vente, les conditions applicables à la transaction entre le client et Audrey BÉNARD EI sont celles en vigueur à la date d’envoi de l’email de confirmation de commande au client. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les conditions générales de vente du site animtesmains.com
2. Coordonnées du vendeur
Microentreprise gérée par Audrey BÉNARD EI
Organisme de formation – Déclaration d’activité enregistrée sous le n°32800193180 auprès du Préfet de la région des Hauts de France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat).
Site internet : animtesmains.com (Anim Tes Mains.com)
Adresse : 3 rue de Bertrancourt 80560 BUS-LES-ARTOIS
Numéro de téléphone : 06.28.70.05.89
Email: audrey@animtesmains.com
SIRET : 834 749 293 00017
3. Le client
Le client est la personne qui achète une session d’ateliers en Langue des Signes pour Bébé, une formation ou toute autre prestation définie par un contrat entre les deux parties.
4. Prix
Le prix applicable au client est celui en vigueur à la date d’envoi de l’email de confirmation de la commande. Ils sont libellés en euros. La TVA est non applicable, article 293-B du CGI.
Audrey BÉNARD EI (Anim Tes Mains.com) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois,, elle s’engage à facturer les commandes aux prix indiqués lors de l’enregistrement de celles-ci.
En cas d’affichage d’un prix erroné (dérisoire ou prohibitif), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique…), la commande (même validée) sera annulée. Bien sûr le montant versé vous sera remboursé après vous avoir averti dans les plus brefs délais de l’incident. Vous pourrez effectuer une nouvelle commande si vous le souhaitez au prix corrigé et exact.
5. Commandes
- Le client peut passer commande sur:
- sur le site internet animtesmains.com via le formulaire de contact
- par téléphone aux heures d’ouverture : 06.28.70.05.89
- par mail à : audrey@animtesmains.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Les cours en ligne se déroulent sur internet via le logiciel GoogleMeet ou tout autre application récente et adéquate. Le client devra au préalable installer le logiciel sur son ordinateur, disposer d’un compte à jour et opérationnel, dont il aura communiqué à Audrey BÉNARD EI (Anim Tes Mains.com) l’identifiant 24 heures minimum avant le début de son cours en ligne. Il devra également avoir validé l’invitation du compte de sa formatrice. L’intitulé exact lui aura été donné dans l’email de confirmation. Le client doit donc impérativement se doter d’un équipement adapté (connexion internet haut débit, carte son et vidéo, microphone, enceintes ou casque) et compatible avec le logiciel.
En cas d’empêchement, le client devra en faire part à Audrey BÉNARD EI (Anim Tes Mains.com) dès que possible, et au plus tard 48h ouvrées avant le début de sa formation. Le client devra envoyer un email à l’adresse audrey@animtesmains.com. Ce dernier précisera (s’il s’agit d’un cours en ligne) s’il souhaite annuler cette formation et réserver un autre créneau horaire pour ce même cours. Audrey BÉNARD EI (Anim Tes Mains.com) prendra alors contact dans les meilleurs délais par email ou par téléphone pour convenir d’une date et d’un horaire qui satisfasse au mieux les deux parties.
En cas d’incapacité à délivrer le cours en ligne à la date prévue, Audrey BÉNARD EI (Anim Tes Mains.com) dispose d’un délai de 48 heures ouvrées pour en faire part au bénéficiaire. Dans ce cas, Audrey BÉNARD EI (Anim Tes Mains.com) prendra contact avec le client dans les meilleurs délais par téléphone ou par email pour convenir d’une nouvelle date qui convienne aux deux parties.
Si Audrey BÉNARD EI (Anim Tes Mains.com) informe le client de son incapacité à délivrer la formation en ligne dans un délai inférieur à 48 heures ouvrées, le client pourra s’il le souhaite reprogrammer un nouveau créneau horaire. Si aucun des créneaux qui lui sont proposés ne lui convienne dans la limite de validité de son offre, le client pourra alors obtenir un remboursement de son cours en ligne.
6. Formation professionnelle – inscription – engagement
Le bon de commande, le devis ou encore la convention est obligatoire. Le stage sera annulé ou reporté en l’absence de l’un de ces documents dûment signé, 15 jours avant la date de début prévue de la formation.
L’entreprise ou le stagiaire salarié demandeur d’une prise en charge auprès d’un organisme financeur (OPCA, OPACIF…) devra s’informer des modalités de prise en charge et s’assurer du montant de cette prise en charge éventuelle. Une aide à la constitution du dossier pourra être apportée.
Les publics spécifiques (demandeurs d’emploi, allocataires du RMI…) devront également s’assurer de l’acceptation de leur dossier et des modalités de prise en charge éventuelle de la formation par le(s) financeur(s) sollicités (Région, ADI…) avant toute contractualisation avec l’organisme de formation.
Une fois la convention -ou document équivalent- signée, et une fois le délai de rétraction passé, le Client est redevable du montant non pris en charge par l’organisme financeur de formation. Le solde excédant le montant pris en charge par l’organisme financeur lui sera facturé dès la fin de l’action de formation.
Les formations professionnelles seront réalisées en présentiel (soit sur le lieu de travail des stagiaires, soit dans une salle extérieure) ou en visio-conférence. Le lieu sera précisé sur la convocation , la convention ou le contrat.
7. Modalités de paiement
- Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par Paypal
- soit par virement
- soit via le site billetweb
- soit en espèces (lors des ateliers ou lors d’un entretien)
- peuvent être acceptés de façon exceptionnelle les chèques
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du client n’est récoltée par le site. Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Si vous avez choisi un cours en ligne et opté pour un règlement par virement ou par chèque, vous recevrez un email avec un récapitulatif de votre commande et les informations nécessaires au paiement. Votre commande ne sera finalisée qu’au crédit effectif de votre règlement sur le compte bancaire de BÉNARD Audrey EI (Anim Tes Mains.com). Vous recevrez un email de confirmation de votre paiement et vous pourrez alors choisir un créneau pour votre cours en ligne. Ce mail tient lieu de preuve attestant de la validité de cette commande.
8. Droit de rétractation
Lors de l’achat d’un cours en ligne, vous disposez selon les termes de l’article L.121-20 du code de la consommation d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Si vous suivez votre formation en ligne avant la fin du délai de 14 jours francs, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date d’envoi de l’email de confirmation de commande.
Votre demande de rétractation devra être envoyée par lettre avec accusé de réception (Audrey BÉNARD EI Anim Tes Mains.com 3 rue de Bertrancourt 80560 BUS-LES-ARTOIS) ou par email (audrey@animtesmains.com).
Toute rétractation effectuée selon les conditions du présent article donnera lieu au remboursement de la totalité du montant versé au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de votre courrier ou votre email.
Concernant les conventions, en application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires que faute de réalisation totale ou partielle de la formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
9. Données personnelles
Vous vous engagez à fournir des informations sincères et exactes nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 2145592 v 0
Audrey BÉNARD (Anim Tes Mains.com) est seule détentrice de vos informations. En vous inscrivant sur ce site, vous êtes susceptible de recevoir des informations promotionnelles ou générales de la part de Audrey BÉNARD concernant l’activité du site animtesmains.com, de l’organisme de formation et des animations qui en découlent.
Vous pouvez demander à stopper ces envois de courriers électroniques en envoyant un mail à audrey@animtesmains.com ou en cliquant sur le lien en pied de page inséré dans chaque mail qui vous sont adressés.
Les données conservées dans la base de données font l’objet de sauvegardes constantes et sont considérées comme preuves concernant les commandes passées. Les données numériques ou leurs sauvegardes constituent des preuves recevables et opposables au même niveau que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
10. Litige et responsabilité
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Audrey BÉNARD EI (Anim Tes Mains.com) ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle d’une commande en cas de force majeur tel que défini par les tribunaux ou en cas de faute du client.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
